Conditions Générales de Sourcival.ch

 

Bienvenue sur Sourcival.ch
Sourcival.ch (les « Services » ou le « Site » ou le « Logiciel » ou « l’Application) est développé par la Société MeyerNet -  J.C. Meyer SA (ci-après la Société), société anonyme au capital de CHF 250'000.00 dont le siège social est sis 14, Bd de Pérolles, 1700 Fribourg (Suisse).

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation avant d’utiliser cette application et de vous inscrire comme utilisateur.

1    Considérations liminaires

1.1    Champ d’application des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation et limitation de responsabilité s’appliquent tant au Logi-ciel, à la Base de Données qu’il utilise, qu’au Site développé à cet effet.

1.2    Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation du Site, du Logiciel et des Services « Sourcival.ch », disponibles à partir du site http://www.sourcival.ch, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d’utilisation. La personne qui n’accepte pas les conditions générales ne peut utiliser ni le site ni les servi-ces de Sourcival.ch.
La Société peut modifier les présentes conditions générales d’utilisation par une simple mise à jour de cette page du Site.

1.3    Qualité pour contracter
L’internaute se connectant au Site déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Il déclare être une personne physique majeure au sens du droit national de son domicile légal et agir à titre profes-sionnel soit en son nom et pour son propre compte, soit en qualité de représentant dûment autorisé d’une personne morale.

1.4    But poursuivi par Sourcival.ch
Sourcival.ch a pour but premier de favoriser et de faciliter le processus d’appel d’offre de biens et de services en ligne et l’échange d’informations entre acheteurs et fournisseurs.

2    L’application

2.1    Considérations générales
Sourcival.ch est une application d’e-sourcing en mode hébergé et accessible depuis un navigateur Inter-net. Cette application fournit des services et contribue à l’enrichissement régulier d’une base de don-nées. L’application comprend : un site internet, un logiciel en ligne, une base de données et des services.

2.2    Les Services – Application Sourcival
Les services offerts par Sourcival.ch permettent :
1.    à des acheteurs professionnels de soumettre, de gérer et d’attribuer leurs appels d’offres destinés à un ou plusieurs fournisseurs de leur choix, par voie électronique,
2.    à des fournisseurs de biens et/ou services de répondre aux appels d’offres, de gérer et de confirmer leurs offres par voie électronique, ainsi que de pouvoir figurer dans la base de don-nées.
Les acheteurs peuvent inviter les fournisseurs de leur choix à participer à leurs appels d’offres. Les acheteurs peuvent aussi (sans obligation) choisir des « Fournisseurs Sourcival Certifiés » enregistrés dans l’annuaire Sourcival.ch (base de données fournisseurs).

2.3    La Base de Données (annuaire des fournisseurs)
La base de données des fournisseurs indique les services et produits proposés par les fournisseurs ins-crits dans l’annuaire. Elle indique aussi le statut fournisseur « Non-Certifié » ou « Certifié Sourcival ».
Sourcival.ch tient à jour continuellement la base de données et procède aux adaptations appropriées.

2.4    Le Site
Avant de devenir utilisateur, l’internaute se rendra à l’adresse http://www.sourcival.ch sur laquelle il pour-ra lire les présentes conditions générales d’utilisation et procéder à son inscription.

2.5    « Plans » de services
Les offres de services Sourcival.ch sont déclinées en trois « Plans » pour les acheteurs et trois « Plans » pour les fournisseurs. Ces plans correspondent chacun à un plan tarifaire. Ces trois plans sont : « START » (plan gratuit), « PRO » (plan payant) et « Premium » (plan payant).
Le détail des services proposés pour chaque Plan est publié sur la page web accessible à cet effet pour les membres enregistrés :
•    pour les acheteurs: https://www.sourcival.ch/members/account/plan
•    pour les fournisseurs : https://www.sourcival.ch/members/account/plan

3    Utilisateurs

Trois types d’utilisateurs sont concernés :
•    le visiteur
•    l’acheteur
•    le fournisseur

3.1    Le Visiteur
On appelle « Visiteur » toute personne qui accède au Site en utilisant un navigateur Internet. Le Visiteur a accès à toutes les informations disponibles gratuitement sur le site. Cet Utilisateur est soumis aux pré-sentes conditions générales. Il est notamment tenu de disposer de la qualité juridique s’il souhaite pro-céder ou répondre à des appels d’offres.

3.2    L’Acheteur
On appelle « Acheteur » toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui s’est ins-crite sur le site en cette qualité. L’Acheteur doit pouvoir – sur requête de Sourcival.ch – justifier de sa qualité d’acheteur professionnel.
Suite à son inscription, l’Acheteur peut accéder à la version gratuite « Sourcival Acheteur START » (limi-tée dans ses fonctionnalités) lui permettant de tester l’application Sourcival.ch.
L’Acheteur accède au Plan « Sourcival Acheteur PRO », respectivement au Plan « Sourcival Acheteur PREMIUM », moyennant le paiement d’une redevance.
Les prestations proposées par Sourcival.ch à l’acheteur dans son Plan PRO sont les suivantes :
1.    La location des services Sourcival en mode d’application hébergée ;
2.    L’accès à une base de données fournisseurs ;
3.    La qualification « Acheteur Sourcival Certifié » suite au contrôle de ses données 4.    Un service de support via e-mails.
Les prestations proposées par Sourcival.ch à l’acheteur dans son Plan PREMIUM sont les suivantes :
1.    La location des services Sourcival en mode d’application hébergée ;
2.    L’accès à une base de données fournisseurs ;
3.    La qualification « Acheteur Sourcival Certifié » suite au contrôle de ses données 4.    Un service de support téléphonique.

3.3    Le Fournisseur
On appelle « Fournisseur » toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui s’est inscrite sur le site en cette qualité.
Le Fournisseur bénéficie d’une inscription de base gratuite « START » et de l’accès à une application en ligne lui permettant de répondre aux appels d’offres des Acheteurs Sourcival.ch.
Le Fournisseur qui souhaite améliorer sa visibilité envers les acheteurs de Sourcival peut opter pour un plan « Sourcival Fournisseur PRO » (payant) ou « Sourcival Fournisseur PREMIUM » (payant).
Le fournisseur PRO ou PREMIUM pourra obtenir la qualification « Fournisseur Sourcival Certifié » moyennant un contrôle de ses données par la Société. La certification lui sera remise, après contrôle, dans un délai raisonnable.
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription d’un fournisseur dans la Banque de Données (annuaire). La Société peut également retirer au fournisseur le droit de répondre à des appels d’offres. Elle informera les acheteurs ayant placé ledit fournisseur sur son appel d’offres que celui-ci ne remplit pas ou plus les conditions d’accès à l’application Sourcival.ch.

3.4    « Certification Sourcival » des acheteurs et des fournisseurs
La Société établit au départ puis annuellement une certification des acheteurs et des fournisseurs. La certification vise à  s’assurer – dans la mesure du possible – que les utilisateurs (acheteurs et fournisseurs) sont des partenaires professionnels fiables et que leur activité commerciale correspond aux in-formations remises.

4    Droits et Licence

Le contenu du Site, du Logiciel et de la Base de Données, notamment les textes, graphiques, photos, schémas, données, logiciels (code HTML et autres scripts), est protégée par le droit d’auteur et les lois suisses et étrangères sur la propriété intellectuelle. L’ensemble des renseignements et des documents accessibles sur le Site ou au travers du Logiciel et de la Banque de Données est la propriété exclusive de la Société.

4.1    Droits sur le Site
L’Utilisateur peut télécharger, visionner, copier et imprimer les informations contenues dans le site web pour son seul usage personnel pour autant que les mentions relatives aux droits de propriété intellec-tuelle soient expressément enregistrées et clairement signalées.
La production pour diffusion, par quelque moyen que ce soit, doit d’abord faire l’objet d’une demande écrite à la Société (…). Une fois l’approbation obtenue, l’utilisateur doit obligatoirement suivre les instruc-tions de la Société à ce sujet.

4.2    Droits sur le Logiciel
Par l’inscription de l’utilisateur sur le Site ou lors de la conclusion d’un contrat d’utilisation payante entre la Société et l’utilisateur, la Société confère à celui-ci un droit non exclusif d’accéder au Logiciel et aux Services, d’utiliser ses fonctionnalités, et d’avoir un droit d’accès à l’annuaire des fournisseurs (Bases de Données). Ces droits sont non transférables et sont soumis au respect des présentes conditions généra-les et des lois sur la propriété intellectuelle.

4.3    Licence d’utilisateur
La Société octroie à l’utilisateur (acheteur et fournisseur uniquement) une licence nominative d’utilisation. Plusieurs personnes physiques ne peuvent utiliser une même licence d’acheteur ou de fournisseur.

5    Conditions d’utilisation du service

5.1    Obligations du Visiteur
Le Visiteur est soumis aux mêmes obligations que l’acheteur ou le fournisseur dans la mesure où il uti-lise des services mis à la disposition de ces derniers (voir ch. 4.2 et 4.2 ci-dessous).

5.2    Obligations de l’Acheteur
Lorsque l’acheteur envoie un appel d’offres par le biais du Logiciel, il invite les fournisseurs à placer leurs offres en réponse à ses besoins et à ses exigences.
L’acheteur déclare :
1.    qu’il a fourni, de bonne foi, des informations exactes et complètes dans son appel d’offres élec-tronique et qu’il est en mesure d’acquérir (réception et paiement) les biens ou les services qu’il a demandés ;
2.    que l’ appel d’offres qu’il soumet est bien réel et qu’il correspond à des besoins réels de lui-même ou de la personne physique ou morale qu’il représente et qu’il est en droit de représen-ter ;
3.    qu’il est dûment autorisé à accepter une offre répondant aux critères qu’il a défini dans son appel d’offres ;
4.    qu’il est détenteur des documents joints à l’appel  d’offre électronique ;
5.    qu’il n’utilise pas de nom d’emprunt ;
6.    qu’il accepte d’assumer l’entière responsabilité des conséquences d’une transmission d’informations incomplète ou erronée et qu’il assume tout autre dommage que le fournisseur (ou la Société) pourrait subir de par sa négligence ou sa faute ;
7.    qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile ou toute autre assurance propre à couvrir les risques professionnels dans le cadre de cette transaction.

5.3    Obligations du Fournisseur
Le fournisseur ne peut soumettre une offre à l’acheteur que s’il a été invité à participer à l’appel d’offres. Le fournisseur s’engage à offrir à l’acheteur ses biens ou ses services en tenant compte des spécifica-tions et des conditions énoncées dans l’appel d’offres. Il tiendra également compte des présentes condi-tions générales.
Le fournisseur déclare :
1.    qu’il a fourni, de bonne foi, des informations exactes et complètes dans son offre et qu’il est en mesure de fournir (distribution et encaissement) à l’acheteur les biens ou les services demandés dans les termes énoncés ;
2.    qu’il est dûment autorisé à placer une offre sur Sourcival.ch et à respecter ses engagements ;
3.    qu’il est détenteur des documents joints à l’appel  d’offre électronique ;
4.    qu’il n’utilise pas de nom d’emprunt ;
5.    qu’il accepte d’assumer l’entière responsabilité des conséquences d’une transmission d’informations incomplète ou erronée et qu’il assume tout autre dommage que l’acheteur (ou la Société) pourrait subir de par sa négligence ou sa faute ;
6.    qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile ou toute autre assurance propre à couvrir les risques professionnels dans le cadre de cette transaction.

5.4    Obligations complémentaires des utilisateurs
Les informations placées par l’utilisateur sur le support d’échange Sourcival.ch ainsi que ses activités sur le Site ne doivent pas :
-    être erronées, inexactes ou trompeuses ;
-    être offensantes ou menaçantes, abusives, diffamatoires, ou en rupture avec le droit sur la pro-priété intellectuelle, sur la vie privée ou autres droits ;
-    être frauduleuses ou impliquer l’achat ou la vente de marchandises volées ou de contrefaçon ;
-    être en violation avec la loi ou autre réglementation en vigueur, en particulier les lois sur l’exportation, sur la protection des consommateurs, sur la concurrence déloyale et relative à la non-discrimination des personnes ;
-    être obscènes ou pornographiques ;
-    contenir des virus informatiques, des virus macro, cheval de Troie ou engendrer tout problème sur le réseau informatique Sourcival.ch ;
-    être susceptibles d’engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de Sourcival.ch.
L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’application Sourcival.ch de quelque manière que ce soit. Il veillera à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes et à ne pas transmettre d’éléments susceptibles d’endommager, d’intercepter ou d’interférer sur tout ou partie du Site.
La Société se réserve le doit de surveiller, examiner, voire dénoncer toute information placée par un utilisateur sur le support d’échange informatique au mépris des lois et règlements en vigueur, ou pour répondre à une injonction d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.

5.5    Obligations de la Société
La Société s’engage à fournir les prestations suivantes :
1.    mettre à disposition un instrument de qualité favorisant et facilitant la mise en ligne et l’échange de biens et de services entre acheteurs et fournisseurs ;
2.    effectuer régulièrement une certification des utilisateurs ;
3.    apporter un support technique dissocié pour les titulaires des Plans « PRO » et « PREMIUM » ;
4.    de ne pas dévoiler les noms des utilisateurs de l’application Sourcival.ch, le contenu des tran-sactions effectuées et de toute autre information obtenue au travers de l’application Sourcival.ch.

6    Autres conditions d’utilisation du service

6.1    Identifiant et Mot de passe
L’utilisateur choisit un identifiant ainsi qu’un mot de passe durant le processus d’inscription. L’utilisateur est responsable pour toutes les actions effectuées sous son identifiant. Il est de sa responsabilité no-tamment de garder secrètes ses codes d’identifiant et son mot de passe. L’utilisateur reçoit l’interdiction de divulguer ou de transmettre ces informations à toute autre personne.
L’utilisateur notifiera immédiatement à Sourcival.ch tout soupçon ou preuve d’utilisation frauduleuse de son compte ou d’atteinte à la sécurité de son compte, à l’adresse e-mail: support@Sourcival.ch .

6.2    Support technique
Le support technique via e-mail est exclusivement réservé aux Utilisateurs payants ayant souscrits au Plan « PRO ». Le support technique par téléphone est exclusivement réservé aux Utilisateurs payants ayant souscrits au Plan « PREMIUM». Les utilisateurs non payants peuvent accéder au support via le site web sous la rubrique « Aide ».

6.3    « Etiquette Sourcival »
Le Respect et la Confiance sont les mots clés d’une bonne relation acheteurs - fournisseurs.
Les acheteurs et les fournisseurs s’engagent à respecter l’ « Etiquette Sourcival » durant leurs échanges d’informations et leurs transactions (remise de biens et services et paiement de ceux-ci).
En tant qu’Acheteur, vous utilisez Sourcival.ch pour « gagner » du temps et réaliser des économies, la participation des fournisseurs à vos appels d’offres vous est essentielle. Conservez une attitude respec-tueuse et aimable envers les fournisseurs. Portez particulièrement votre attention sur les messages que vous adressez aux fournisseurs. Lorsque vous devez décliner une offre d’un fournisseur, prenez deux minutes pour lui faire parvenir une rapide explication et le remercier d’avoir pris part à votre appel d’offres.
En tant que Fournisseur, vous utilisez Sourcival.ch pour accéder à de nouveaux marchés. Sourcival.ch vous apporte une visibilité auprès d’acheteurs auxquels vous n’aviez peu ou pas accès précédemment ou tout simplement pour vous faire une meilleure impression du marché dans lequel vous êtes actif. Lorsqu’un acheteur vous invite à participer à un appel d’offres, profitez de l’opportunité et placez votre offre sans tarder. Si votre offre n’est pas retenue, n’en soyez pas trop déçu, l’acheteur se souviendra de vous et vous offrira une autre chance, une autre fois.

7    Conditions financières

7.1    Prix des services
Les prix des licences sont sous forme de location des Services et dépendent du Plan choisi. Les tarifs pour les Acheteurs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : https://www.sourcival.ch/members/account/plan . Ils s’entendent hors taxes et sont payables en €uros dans la zone €uro et en CHF pour la Suisse ou tout autre pays non membre de la zone €uro.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution des fonctionnalités, de la techni-que, des contraintes légales et de l’inflation.

7.2    Modalités de paiement
L’acheteur et le fournisseur s’engagent à payer leurs redevances ainsi que tous les autres frais liés au« Plan » qu’ils ont choisi. La licence est payable par mensualité (dès la date de mise service), par avance, et pour toute la période de location. Il n’est procédé à aucun remboursement en cas d’interruption des services ou de renonciation à l’utilisation de ceux-ci avant la fin de la période de location.

8    Renouvellement et fin des prestations

8.1    Renouvellement du contrat
A la fin d’une durée contractuelle, le contrat est renouvelé tacitement pour la même durée.

8.2    Résiliation du contrat
L’utilisateur annoncera par écrit à la Société son intention de ne plus bénéficier des prestations offertes par l’application Sourcival.ch. Cette annonce sera portée à la connaissance de la Société trois mois au moins avant l’échéance contractuelle.

8.3    Résolution du contrat et interruption des prestations
En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de résoudre unilatéralement le contrat avec l’utilisateur, d’interrompre provisoirement ou définitivement l’accès de ce dernier au Logiciel ou aux Ser-vices, sans pour autant renoncer à ses droits.
Un utilisateur inscrit dans une version gratuite qui n’utilise pas son compte durant plus de 12 mois peut se voir retiré de la Base de Données. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou désacti-ver le service gratuit sans indication des motifs, avec ou sans avertissement préalable.

8.4    Non respect des obligations contractuelles
L’utilisateur n’ayant pas respecté les obligations qui lui sont dévolues se verra retirer le droit d’utilisation de l’application Sourcival.ch sans remboursement possible des impenses faites pour l’utilisation de Sourcival.ch.
La Société se réserve le droit (faute grave) de dénoncer le comportement répréhensible de l’utilisateur auprès des autorités civiles et judiciaires.

9    Limitation de responsabilités

9.1    Non responsabilité relative aux informations échangées
La Société vérifie certes la qualité des acheteurs et des fournisseurs et procède à une certification. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexactitude des informations fournies, de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des biens et services proposés, de la pertinence des appels d’offre, de la capacité des fournisseurs à livrer les biens et les services commandés, ou de la capacité des acheteurs à accomplir leurs obligations vis-à-vis des fournisseurs.
Les acheteurs et les fournisseurs observeront les précautions nécessaires à la mise en place profes-sionnelle de leurs relations commerciales. Ils conviendront notamment si les biens ou les services sont livrés par les fournisseurs (Bringprinzip) ou retirés par l’acheteur (Holprinzip).
La Société ne participe pas à la conclusion du contrat commercial entre l’acheteur et le fournisseur. Elle n’est pas non plus impliquée dans les transactions (achat, vente, échange) qui peuvent avoir lieu entre les acheteurs et les fournisseurs enregistrés dans la base de données. En cas de désaccord entre les acheteurs et les fournisseurs, la Société n’intervient aucunement par des actions de conciliation ou de médiation. L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité concernant le bon déroulement des relations commerciales. Les parties (acheteur et fournisseur) règlent leur relation commerciale directe-ment entre elles, sans l’intermédiaire de la Société.
La Société décline toute responsabilité relative aux appels d’offres et à leurs suivis placées par le biais de son application Sourcival.ch. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou la pertinence des informations transmises dans les appels d’offres ou leurs suivis. La Société ne peut être tenue respon-sable des informations inexactes, incomplètes ou non pertinentes transmises entre utilisateurs au travers de son application.
La Société n’est pas tenue de surveiller l’utilisation de l’application par un utilisateur, ni de conserver le contenu de toute session d’un utilisateur.

9.2    Non responsabilité relative aux Services
Les services de Sourcival.ch sont fournis en l’état. La Société ne serait être tenue responsable des inexactitudes de l’application Sourcival.ch.  La Société ne peut non plus être tenue responsable des mo-difications apportées à l’application ni des éventuelles interruptions du système informatique. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du site internet « Sourcival.ch » ou à son contenu.
La Société ne saurait être tenue responsable de la transmission éventuelle de virus informatique de quelconque façon. L’exploration du Site ou le téléchargement de documents et images provenant du Site est entièrement au risque de l’utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée au montant du prix du service utilisé.

9.3    Non responsabilité relative à l’identifiant
Sourcival.ch ne répond pas des abus ou des fraudes commises par l’intermédiaire ou à l’aide de l’identifiant de l’utilisateur.

10    Vos informations personnelles

10.1    Utilisation de vos informations personnelles
Les informations fournies par l’utilisateur lors de son inscription sont destinées à mettre les acheteurs et les fournisseurs en relation dans le processus d’appel d’offres sur Sourcival.ch, à transmettre des infor-mations relatives aux services et à communiquer des informations administratives.
La Société s’engage à ne pas vendre ni louer vos informations personnelles à des tiers.

10.2    Messages e-mails du système
Les Services Sourcival.ch intègrent l’échange de messages e-mails durant tout le processus d’appel d’offres ; ces e-mails sont nécessaires pour informer les utilisateurs de l’évolution des événements. L’utilisateur ne peut pas se retirer de cette messagerie nécessaire au fonctionnement des services.

10.3    Divulgation inhérente d’informations
Le logiciel Sourcival.ch permet aux fournisseurs de contrôler le contenu des informations qu’ils souhai-tent ou non divulguer lors de la création et du suivi des appels d’offres. Le choix des options de divulga-tion relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ne sauraient d’aucune manière entraîner une quelconque responsabilité de la Société.
Les parties reconnaissent que le Logiciel Sourcival.ch est un outil destiné à la transmission d’informations et qu’une divulgation d’informations est inhérente à son utilisation.

11    Newsletters  

11.1    Newsletters Sourcival.ch
Sourcival.ch propose régulièrement des informations utiles pour les acheteurs et les fournisseurs par le biais de ses e-mails Newsletters. L’utilisateur qui ne souhaite plus recevoir ces e-mails peut simplement se désinscrire des Newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

12    Dispositions finales

12.1    Droit applicable - For
Les présentes conditions générales ainsi que toutes relations entre la Société et l’utilisateur sont régies par le droit suisse.
Pour tout litige portant sur les présentes conditions générales d’utilisation, le for est le siège de la Socié-té J.C. Meyer SA.

12.2    Modification des conditions générales d’utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Ces modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements de tarifs, la mise en œuvre de nouvelles priorités d’utilisation, de règles d’utilisation à votre intention et l’abandon de certaines fonctionnalités du Site ou de l’application. A tout moment et à sa seule discrétion, la Société peut aussi ajouter, retirer ou modifier certaines informations contenues dans le site ou certains services fournis par ledit site. Toutes ces modi-fications seront publiées en ligne, étant entendu que cette publication vaudra avis effectif aux termes du contrat le jour de publication par la Société sur le site web. Vous vous engagez donc à relire périodique-ment les présentes conditions générales pour vous tenir informé de ces changements.

12.3    Questions
En cas de questions relatives à aux conditions générales d’utilisation et limitations de responsabilité, les utilisateurs peuvent s’adresser par e-mail à la Société à d’adresse suivante : sales@Sourcival.ch.

12.4    Version
Les présentent conditions générales d’utilisation et limitations de responsabilité constituent la version 1.0 de l’application Sourcival.ch, version mise en ligne sur le réseau internet en date du 2 mars 2009.